Droit De Parole
Bonjour !!!

Droit de Parole est un forum pour les survivantes et leurs proches.

Afin que les échanges restent chaleureux et que nous puissions connaitre et "aider" aux mieux les victimes l'accès aux témoignages se fait par étapes.

Si toi aussi tu survis après un attouchement, un viol, un inceste.... n'hésites pas à nous rejoindre.


Entraide entre victimes de Violences Sexuelles (viol, inceste, attouchement...)
 
AccueilFAQPortail 1*S'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Les agressions autre que le viol

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Mychild
Administratrice
Administratrice
avatar

Féminin Messages : 2598
Date d'inscription : 18/10/2012

MessageSujet: Les agressions autre que le viol   Mer 10 Sep 2014 - 18:56

LES AGRESSIONS AUTRES QUE LE VIOL


La loi réprime " toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte menace ou surprise " (Article 222.22 du Code Pénal).

Cette infraction regroupe toutes les atteintes sexuelles, autres que le viol. Mais que signifie " atteinte sexuelle " c'est à dire quels comportements sont visés par le Code Pénal?


L'atteinte sexuelle correspond à tout acte impudique exercé directement sur le corps de la victime à l'exception du viol (pénétration sexuelle de quelque nature qu'elle soit).


- Il doit s'agir d'actes impudiques: objectivement immoraux ou obscènes.
Il importe peu que l'acte soit secret ou public, qu'il soit commis par un homme ou une femme.
La tentative de commettre ses actes est punie des mêmes peines que le délit consommé.



- L'auteur pour être poursuivi doit avoir eu conscience de commettre un acte objectivement immoral ou obscène.
Le mobile, raison qui l'a poussé à agir ainsi envers la victime, est indifférent.



- La victime ne doit pas avoir consenti aux gestes impudiques :
Il importe donc de démontrer que l'auteur a agi avec violence, contrainte, menace ou surprise (cf.: rubrique " conditions communes ").
Revenir en haut Aller en bas
 
Les agressions autre que le viol
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» une autre poussette
» autre fois impots
» Comment fait on pour avoir constament une photo ou autre ...
» Lanoline Lansinoh ou autre
» Le Bulot... une autre image de la Normandie.

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Droit De Parole :: Informations d'aide aux victimes :: Fiches Pratiques :: Autres-
Sauter vers: