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 Les violences sexuelles

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Mychild
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Féminin Messages : 2607
Date d'inscription : 18/10/2012

MessageSujet: Les violences sexuelles   Mer 10 Sep 2014 - 10:39

Les pratiques sexuelles, normales ou anormales,peuvent, selon les circonstances de leur exécution, constituer untrouble à l'ordre public et être génératricesd'infractions prévues par la loi pénale.
S'agissant d'agressions, la matérialité des faits doitêtre établie et c'est dans ce contexte que le médecinpeut être appelé à constater des lésions età participer à la préservation des preuves.
Le code pénal regroupe sous le terme "agressions sexuelles",des infractions de gravités différentes :
 - Viol,
 - Agressions sexuelles autres que le viol,
 - Exhibition sexuelle,
 - Harcèlement sexuel.1 Les agressions

1.1 Définitions

1.1.1 Le harcèlement sexuel

"Fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes,dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personneabusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".1.1.2 L'exhibition sexuelle

Peut être définie comme :

"L'exécution en public ou dans un lieu accessible àla vue de tous, d'actes sexuels normaux ou anormaux, sur soi-mêmeou la personne d'autrui, et susceptibles par leur publicité d'outragerla pudeur d'autrui".

L'exécution d'actes sexuels, normaux ou anormaux comprend:
- l'exécution active : masturbation, coït sous toutesses formes,
- l'exécution passive : tels qu'exhibition d'une partiedu corps à caractère sexuel.
La nudité en elle-même, exposée sans volontéde mettre seulement en exergue une partie à caractère sexueln'est pas constitutive du fait délictuel.
De plus, l'élément public doit être recherché:
- rapports sexuels consentis entre 2 personnes dans une chambred'hôtel dont la porte est entrouverte => exhibition sexuelle.
- idem dans une voiture (lieu privé) dont les vitres laissentdeviner ce qui se passe à l'intérieur.
En revanche, l'exhibition dans un cercle fermé dans lequel,par définition, aucune personne étrangère n'est admisene constitue pas une exhibition sexuelle.
L'exhibition sexuelle ainsi définie prend une toute autre dimensionlorsqu'elle est effectuée à l'intention d'un mineur de 15ans ou lorsque ce mineur est employé par un majeur comme objet d'exhibitionou comme spectateur de relations sexuelles entre adultes. (cf plus loin).1.1.3 Les agressions sexuelles autres que le viol

Peuvent être définis comme :

"Acte, attouchements illicites ou impudiques exercés avecou sans violence sur une personne non consentante ou nepouvant y consentir en public ou non et susceptibles d'offenser lapudeur de cette personne".

Elles impliquent  un acte matériel sur la personnede la victime, qu'il y ait ou non violence : l'absence de consentement:
- refus (souvent avec violence),
- contrainte (sous la menace d'une arme, chantage par personneayant autorité, etc�),
- vulnérabilité psychique,
- minorité.1.1.4 Le viol

Est défini comme :

"Tout acte de pénétration sexuelle de quelque natureque ce soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainteou surprise".

Pénétration sexuelle de quelque nature que cesoit ; aucune sorte de pénétration sexuelle n'est excluede la définition.
Il peut s'agir d'une pénétration d'un objet quelconquedans un orifice sexuel, ou d'une pénétration d'un objet sexueldans un orifice quelconque.
Commis sur la personne d'autrui : "Autrui" présuppose qu'ilpeut s'agir d'un homme ou d'une femme, d'une fillette ou d'un garçonnet.
"violence, contrainte ou surprise" présuppose l'absence de consentement.1.2 Matérialisation

La participation médicale est sollicitée en cas de suspiciond'actes matériels sur la personne de la victime. Elle est toujourssollicitée lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans.
Aussi, la victime d'une exhibition sexuelle ou d'un harcèlementne fait elle pas l'objet d'un examen, puisque seule sa pudeur a étéoffensée et que celle-ci n'est pas matérialisable !! Toutau plus pourrait-on envisager un examen psychique d'une victime particulièrementchoquée ! Ou celui du responsable, de l'auteur, chez lequel pourraitêtre recherchée une pathologie venant en atténuationde sa responsabilité.
C'est lors des agressions autres que celles précitées,qu'un examen peut être réalisé :
- soit à la demande de la victime elle-même, oude ses parents s'il s'agit d'un mineur,
- soit à la demande d'un policier ou d'un magistrat, dansle cadre d'une réquisition.

Quel que soit le contexte, il est de loin préférableque cet examen soit pratiqué par un spécialiste et dans letemps le plus rapproché de l'agression afin de permettre, s'il enest besoin, une meilleure conservation des preuves.

Cet examen doit être méthodique, rigoureux et complet,mené dans une logique de constatation et non d'interprétationet ce, sans tenir uniquement compte des faits tels que rapportéspar la victime ou la police ou les parents d'un mineur.1.2.1 Examen physique

1.2.1.1 Chez  la victime féminine

Il est adapté à l'âge et aux circonstances, menéen présence d'un majeur témoin lorsqu'il s'agit d'un mineur,il comporte :
- L'évaluation du développement staturo-pondéralet éventuellement psychologique (mais discrètement, car ceciappartient aux psychiatres), taille, poids, développement pubertaire.
- L'examen somatique général à la recherchede lésions traumatiques, particulièrement dans les régionsdites médico-légales (crâne, cou, seins, zones de défenses,orifices naturels).
- L'examen para-génital et génital. Abdomen, pubis,faces internes des cuisses, fesses, anus, périnée, fourchette.En dernier lieu vulvo-vaginal : petites et grandes lèvres, hymenet si cela est possible vagin, col (examen au spéculum).

La barrière médico-légale du viol étantl'hymen, c'est à cet élément que le légistedevra particulièrement s'intéresser.
Il existe de nombreuses formes d'hymen : Les incisures sont àrechercher dans les régions habituelles de rupture 17 et 19 heuresen position gynécologique... mais aussi ailleurs. Caractérisationde l'éventuelle lésion : ancienne, récente, cicatrisée,saignotante.
Utilisation éventuelle de la sonde à ballonnet ou dutoucher rectal. Lorsque la pose d'un spéculum est possible => examen du vagin et du col.

1.2.1.2 Chez la victime masculine

L'examen général et staturo-pondéral est identique.
L'examen des organes génitaux externes et de l'anus (plis radiaires,raphé-médian) est adapté.
L'examen génital du mineur fille ou garçon s'attacheparticulièrement à diagnostiquer les signes cliniques oubiologiques des MST (Syphilis, gonococcie, chlamydiae, herpès, condylomes...)dont l'existence peut orienter vers la suspicion de sévices ; ced'autant que l'enfant est plus jeune.1.2.2 Prélèvements

1.2.2.1 Chez la victime féminine

Prélevements vaginaux :
- Prélèvement sur lames fixées (recherchede spermatozoïdes)
- Prélèvement gonocoques
- Prélèvement chlamydiae
- Ecouvillonnages pour empreintes génétiques éventuellesà conserver à  +  4° pendant 24 heures, =>au delà congeler.

Sérologies :
- Syphilis
- Hépatite B
- Hépatite C
- HIV
+ Diagnostic de grossesse chez la femme pubère. (date des dernièresrègles)

Si les empreintes sont exploitables => prélèvements sanguins(victime et auteur sur EDTA).

1.2.2.2 Chez la victime masculine

Sérologie => idem
Prélèvements anaux idem (infectieux et àla recherche de spermatozoïdes).
A l'issue de l'examen, le médecin établit un certificatou un rapport dans lesquels il consigne ses constatations sans interprétation.
Il ne lui appartient pas de qualifier l'infraction.
Les divers prélèvements effectués ont unedouble utilité :
- prouver une infection ou une grossesse préexistante,
- infirmer, au moment de l'agression cette infection ou cette grossesse=> c'est pour cette raison qu'ils doivent être refaits deux mois plus tard.2 La législation

2.1 Dispositionscommunes à toutes les agressions sexuelles

2.1.1 Dérogation légale au Secret Professionnel

Art. 226-14. 2è alinéa du Code Pénal
"N'encourt pas les peines prévues le médecin qui,avec l'accord de la victime porte à la connaissance du Procureurde la République, les sévices qu'il a constatés dansl'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer quedes violences sexuelles de toute nature ont été commises".2.1.2 Intervention de la victime dans le prononcé du huis-clos enCour d'Assises

Art. 306 du Code de Procédure Pénal
- si elle le demande : il est de droit,
- s'il est proposé par la Cour, il ne peut êtreordonné qu'avec l'accord de la    victime.2.1.3 Possibilité pour toute association de lutte contre les violencessexuelles

Régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans,de se porter partie civile au procès.2.1.4 Poursuites prévues par l'article 39.5

De la loi du 29/07/1881 contre toute personne qui publie, diffuse des informationssur un viol ou un attentat à la pudeur par quelque moyen d'expressionque ce soit en mentionnant le nom de la victime ou en faisant étatde renseignements pouvant permettre son identification, à moinsque la victime n'ait donné son accord écrit (20.000 Frs d'amendeet 2 ans de prison).2.2 Dispositionsrépressives particulières

2.2.1 Le harcèlement sexuel

Est puni de 1 an d'emprisonnement et de 100.000 Fr d'amende (Art. 222-33du CP)2.2.2 L'exhibition sexuelle

Est punie de 1 an d'emprisonnement et de 100.000 Fr d'amende (Art. 222-32du CP).
L'Art. 227-22 du CP condamne à 7 ans de prison et 700 000 Frd'amende le majeur qui organise des réunions comportant des exhibitionsou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.2.2.3 Le viol

15 ans de réclusion criminelle.
20 ans de réclusion criminelle lorsque :
- si commis sur une personne vulnérable,
- si commis par un ascendant,
- si commis par une personne ayant autorité,
- si commis par une personne qui abuse de l'autorité qui luiconfie ses fonctions de l'autorité que lui confère ses fonctions,
- si commis par plusieurs personnes,
- si commis avec usage d'une arme,
- ou sur un mineur de 15 ans.
30 ans de réclusion criminelle si la mort en est suivie.
Réclusion criminelle à perpétuité s'ila été précédé ou accompagné d'actesde torture ou de barbarie.2.2.4 Les autres agressions sexuelles

Les peines varient en fonction de la qualité de la victime et deson âge.
Ainsi :
Si la victime est un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable:
- 7 ans de prison et 700 000 F d'amende (Art 222-29 CP),
- 10 ans de prison et 100 000 F d'amende.

Si  les agression sont commises par :
- par un ascendant,
- par une personne ayant autorité,
- par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèreses fonctions,
- par plusieurs personnes,
- sous la menace d'une arme ou si elles s'accompagnent de blessuresou de lésions (Art 222-30 du CP).

  • 2 ans de prison et 200 000 F d'amende si l'atteinte sexuelle est le faitd'un majeur qui n'emploie ni violence, ni contrainte, ni surprise ( Art227-25 du CP),
  • et 5 ans plus 500 000 F d'amende si les mêmes atteintes (sans violence,sans contrainte, sans surprise...) sont le fait d'un ascendant (inceste)ou d'une personne ayant l'autorité ou d'une personne qui abuse quiabuse de ses fonctions ou si le fait est commis par plusieurs auteurs.

Si la victime est un mineur de 15 à 18 ans :
- Les agressions sexuelles sont punies de 5 ans de prison et 500 000F d'amende ( Art 222-27 du CP).
- Les mêmes sont punies de 7 ans et 700 000 F d'amende lorsqu'ellessont aggravées :

  • sous la menace d'une arme ou si elles s'accompagnent de blessures oudelésions (Art 222-30 du CP).
  • par plusieurs personnes,
  • par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèreses fonctions,
  • par un ascendant légitime avec lésions ou blessures (Art222-28 du CP).

- Les agressions sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise,imposées au mineur entre 15 et 18 as par un ascendant ou une personneabusant de son autorité  sont punies de 2 ans de prison et200 000 F d'amende (inceste débuté avant 15 ans et qui sepoursuit) (Art 227-27 du CP).Si la victime n'est ni mineur de 15 ans, ni une personne vulnérable:
- Les peines sont de 5 ans de prison et 500 000 F d'amende (Art 222-27du CP).
- Elles sont de 7 ans de prison et 700 000 F d'amende lorsqu'ellessont aggravées (Art 222-28 du CP).Source de cette page



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